75058 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2005
N° d'enregistrement
75058
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
25/05/2005
Date d'enregistrement
14/06/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
24/06/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2201)