85565 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/10/2007
N° d'enregistrement
85565
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2201)