89817 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/11/2008
N° d'enregistrement
89817
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
17/11/2008
Date d'enregistrement
09/12/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2104)