95618 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/08/2009
N° d'enregistrement
95618
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
04/09/2009
Date d'enregistrement
12/11/2009
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2801)