95626 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/08/2009
N° d'enregistrement
95626
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
04/09/2009
Date d'enregistrement
12/11/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (1902)