Une convention collective de travail relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire a été conclue le 11 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage. 

La convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes contient quelques précisions relatives à l'indemnisation. 

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire ainsi que les dispositions de la convention collective de travail relative aux salaires, sursalaires et primes relatives à l'indemnité RGPT.

A. CCT du 11 juin 2009 relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire

CHAPITRE I ‐ Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

CHAPITRE II – Indemnité R.G.P.T.

Article 2

L’indemnité R.G.P.T. est accordée à titre de remboursement des frais occasionnés par le personnel en dehors du siège de l’entreprise de nettoyage, tel que défini dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l’entreprise. L’indemnité R.G.P.T. doit être mentionnée sur la fiche 281.10 des travailleurs sous la rubrique ″frais propres à l’employeur″.

Article 3

L’indemnité visée à l’article 2 trouve son origine dans les dispositions du R.G.P.T. qui s’appliquent aux travailleurs sédentaires (titre II, chapitre II, section II du Règlement Général pour la Protection du Travail).

Vu le caractère mobile du personnel occupé, qui empêche les entreprises d’assurer un certain nombre d’équipements sanitaires (tels que par exemple les lavoirs, les réfectoires, les toilettes, les boissons, etc.), il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes.

Article 4

Par jour presté, une indemnité RGPT de 0,55 EUR net est octroyée aux travailleurs. Sur base annuelle, le total de cette indemnité est plafonné à 125 EUR.

CHAPITRE III ‐ Durée de la convention

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire le nettoyage.

B. CCT du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

(...)

CHAPITRE III - Primes et indemnités

(...)

I. Indemnité R.G.P.T. forfaitaire

Article 12

A partir du 1er juillet 2009 une indemnité RGPT sera accordée. Par jour presté, une indemnité RGPT de 0,55 EUR net est octroyée aux travailleurs. Sur base annuelle, le total de cette indemnité est plafonné à 125 EUR.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière. Les indemnités journalières de 24,65% et de 73,87% seront majorées de 0,55 EUR.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs). Ces ouvriers recevront également une indemnité de 0,55 EUR net par jour presté avec un maximum de 125 EUR par année. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens officielles à négocier au sein de l'entreprise.

Sont aussi considérés comme jour prestés dans le cadre de cet article:

• les jours de formation;
• les jours de formation syndicale;
• les jours de mission syndicale.

A partir du 1er janvier 2012, le texte de cet article 12 sera replacé par les dispositions suivantes:

A partir du 1er janvier 2012, l’indemnité RGPT accordée par jour presté, est portée à 0,80 EUR net.
Cette mesure ne s’applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l’indemnité journalière.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l’entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs). Ces ouvriers, ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront également une indemnité de 0,80 EUR net par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d’autres moyens nets officiels à négocier au sein de l’entreprise.

A défaut d’un accord à ce sujet au niveau de l’entreprise avant le 1er janvier 2012, les ouvriers qui exécutent leurs travaux au sein du siège de l’entreprise ainsi que les ouvriers des catégories 8 recevront à partir du 1er janvier 2012 annuellement des éco-chèques pour une valeur qui correspond à 0,80 EUR multiplié par le nombre de jours prestés.

Sont aussi considérés comme jour prestés dans le cadre de cet article:

• les jours de formation;
• les jours de formation syndicale;
• les jours de mission syndicale.

(...)

CHAPITRE VI – Durée de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.