0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 29/11/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 29 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (n° 184675/CO/121).

1. Montant

• Le « bénéfice élevé » est défini comme: un chiffre d'affaires de l'entreprise en 2022 supérieur à zéro. Dans ce cas, la prime est de 250 euros.
• Le « bénéfice exceptionnellement élevé » est défini comme: un chiffre d'affaires de l'entreprise décuplé en 2022 par rapport au chiffre d'affaires de 2021. Dans ce cas, la prime est de 251 euros.

2. Conditions d’octroi

Aux travailleurs en service le 30 juin 2023 il est attribué via le Fonds social pour le Nettoyage, une prime pouvoir d'achat de 250 euros ou 251 euros maximum pour des prestations temps plein au prorata des prestations (code 1 DMFA) durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

DMFA Code 1 :

• travail effectif (y compris les heures de formation, les heures de prestations syndicales et les heures de formation syndicales) ;
• repos compensatoire ;
• incapacité de travail avec revenu garanti première semaine ;
• période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture ou par une indemnité de reclassement ;
• petits chômages ;
• raison impérieuse avec maintien du salaire ;
• jours fériés durant le contrat de travail, jours fériés après la fin du contrat de travail et jours de remplacement d'un jour férié ;
• ...

En résumé: les jours pour lesquels une rémunération soumise aux cotisations ONSS est payée

3. Date de paiement

Au plus tard le 20 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Pour les travailleurs à temps partiel, la déclaration DMFA mentionne le nombre d'heures Code 1.

Pour les travailleurs à temps plein, le nombre de jours est multiplié par 7,4 (= 37/5) pour obtenir le nombre d'heures. Le nombre d'heures maximal pour le calcul est égal à 1.776 (= 48 x37). 1.776 heures donnent droit au maximum de la prime pouvoir d'achat. 

5. Possibilité de conversion

Non. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/11/2023	N° d'enregistrement 184675	Début de validité 29/11/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 07/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Champ d'application petites et moyennes entreprises et autres
Sujet Prime pouvoir d’achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 21/12/2023

Historique
29/11/2023	31/12/2023	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)