Une convention collective de travail concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail a été conclue le 19 juin 2003 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 20 novembre 2003 sous le n° 68499/CO/121. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 décembre 2003.

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 3 mai 2007. La CCT a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 25 juin 2007 sous le n° 83425/CO/121. Cette CCT n' a pas apporté de modifications quant aux congés supplémentaires. 

Nous répétons donc, ci-après, les dispositions relatives aux congés supplémentaires, entrées en vigueur le 1er mai 2003. Ces dispositions sont suivies d’un commentaire succinct.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

(...)

CHAPITRE VIII - Congés supplémentaires

Article 20

Les ouvriers et ouvrières ont droit à un jour de congé supplémentaire pour 4 mois de présence dans l'entreprise.

Pour calculer la présence dans l'entreprise, les jours prestés et les jours assimilés sont pris en considération.

Dans le cas d'horaires irréguliers, il y a lieu d'exprimer les jours de congé supplémentaires en un nombre d'heures en fonction de l'horaire moyen journalier des 4 mois auxquels le congé se rapporte.

Les jours de congé qui sont pris par un ouvrier sont d'abord imputés sur ses jours de vacances annuelles, ensuite sur ses jours de congé supplémentaires.

Les jours de congés supplémentaires doivent être octroyés et pris au cours de l'année calendrier.

Compte tenu qu'il s'agit donc de jours de repos compensatoire, alloués de manière à atteindre une durée effective moyenne du temps de travail de 36,50 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, il faut indiquer un facteur S de 36,50 sur les documents sociaux destinés à l'ONEM.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de la convention

Article 36

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois, qui ne peut commencer qu'à partir du 1er février 2004. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Elle remplace celle du 27 octobre 1993 ainsi que celles qui la modifient, concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 juin 1995.

B. Commentaire

Le nombre de jours octroyé s’élève à trois par année pour une présence constante chez l'employeur.

Depuis le 1er mai 1987, le salaire des jours de congé est incorporé dans le salaire horaire (voir article 4 de la convention collective de travail du 18 mars 1987 fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10 septembre 1987, Moniteur belge du 30 septembre 1987). Ces jours de repos compensatoire ne doivent donc plus être rémunérés par l’employeur.