105864 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2011
N° d'enregistrement
105864
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
03/08/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
supplément aux allocations de chômage
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT