120639 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2014
N° d'enregistrement
120639
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2014
Date d'enregistrement
04/04/2014
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE