120640 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2014
N° d'enregistrement
120640
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
03/02/2014
Date d'enregistrement
04/04/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2103)