120643 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2014
N° d'enregistrement
120643
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2014
Date d'enregistrement
04/04/2014
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (23)