122017 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2014
N° d'enregistrement
122017
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
22/05/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
modification des statuts du Fonds sectoriel pour le 2ème pilier de lapension
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (52)