132627 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/01/2016
N° d'enregistrement
132627
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
05/02/2016
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2017
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (23)