133106 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 02/03/2016	N° d'enregistrement 133106	Début de validité 01/01/2016	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 03/03/2016		Date d'enregistrement 06/06/2016
Sujet chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle - raisons médicales
MB Avis Dépôt 16/06/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/01/2017		Publié au Moniteur Belge du 02/03/2017
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)