140548 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
140548
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
29/06/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle - raisons médicales
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)