146436 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2018
N° d'enregistrement
146436
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
14/06/2018
Date d'enregistrement
19/06/2018
Sujet
modification des statuts du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
MB Avis Dépôt
28/06/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE