146439 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2018
N° d'enregistrement
146439
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
14/06/2018
Date d'enregistrement
19/06/2018
Sujet
modification des statuts du Fonds 2ième pilier de pension CP 121
MB Avis Dépôt
28/06/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2018
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (52)