155565 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2019
N° d'enregistrement
155565
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
07/11/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Champ d'application
voyez l'article 1er
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans pour certains travailleurs âgés
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉTACHEMENT

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2101)