169676 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/11/2021
N° d'enregistrement
169676
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
27/11/2021
Date d'enregistrement
25/01/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l’âge de 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs qui pour des raisons médicales sont inapte à poursuivre leur activité professionnelle
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/01/2022

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2105)