184693 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2023
N° d'enregistrement
184693
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
07/12/2023
Date d'enregistrement
18/12/2023
Champ d'application
petites et moyennes entreprises et autres
Sujet
dispense de l’obligation de disponibilité adaptée
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
21/12/2023