1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 19/04/2022
Début de validité: 01/05/1999

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d’existence et en fixant les statuts a été conclue le 18 avril 1968 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juillet 1968 et publiée au Moniteur belge du 24 juillet 1968.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises par des CCT dont les plus récentes sont:

• 27 octobre 1993 (AR du 15/09/1994; MB du 28/10/1994) ;
• 5 décembre 1996, enregistrée le 17 janvier 1997 sous le numéro 43244 ;
• 24 juin 1999, enregistrée le 1er décembre 1999 sous le numéro 53122 ;
• 15 juin 2001, enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 59036 ;
• 15 juin 2001, enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 59037 ;
• 23 avril 2002, enregistrée le 20 août 2002 sous le numéro 63746 ;
• 3 mai 2007, enregistrée le 3 mai 2007 sous le numéro 83.421. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 ;
• 11 octobre 2007, enregistrée le 22 novembre 2007 sous le numéro 85756. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2008;
• 28 janvier 2014, enregistrée le 4 avril 2014 sous le numéro 120642. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2014;
• 1 mars 2018, enregistrée le 29 mars 2018 sous le numéro 145673. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions les plus importantes concernant le fonds de sécurité d’existence.

1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

2. Dénomination

Il est institué un fonds de sécurité d’existence dénommé “Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection”.

3. Siège

Le siège social du fonds est établi à l’Avenue des Nerviens 117, boîte 48bis à 1040 Bruxelles.

4. Missions

Le fonds a pour but:

a) de financer l'octroi d'avantages sociaux complémentaires aux ouvriers et ouvrières et de financer les charges inhérentes à la prime syndicale;

b) d’assurer le paiement de certains avantages;

c) de percevoir et de recouvrer des cotisations nécessaires au fonctionnement du fonds.

•  

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/03/2018	N° d'enregistrement 145673	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 01/01/2017
Date de dépôt 12/03/2018		Date d'enregistrement 29/03/2018
Sujet modification des statuts du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
MB Avis Dépôt 25/04/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 28/01/2014	N° d'enregistrement 120642	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 03/02/2014		Date d'enregistrement 04/04/2014
Sujet modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 15/04/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/10/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/05/1999	31/12/2050	1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts