1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 03/05/2022
Début de validité: 01/05/1999

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d’existence et en fixant les statuts a été conclue le 18 avril 1968 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juillet 1968 et publiée au Moniteur belge du 24 juillet 1968.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises par des CCT dont les plus récentes sont:

• 27 octobre 1993 (AR du 15/09/1994; MB du 28/10/1994) ;
• 5 décembre 1996 (n° 43244/CO/121) ;
• 24 juin 1999 (n° 53122/CO/121) ;
• 15 juin 2001 (n° 59036/CO/121) ;
• 15 juin 2001 (n° 59037/CO/121) ;
• 23 avril 2002 (n° 63746/CO/121) ;
• 3 mai 2007 (n° 83421/CO/121) ;
• 11 octobre 2007 (n° 85756/CO/121) ;
• 28 janvier 2014 (n° 120642/CO/121) ;
• 1 mars 2018 (n° 145673/CO/121) ;
• 18 novembre 2021 (n° 169679/CO/121).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions les plus importantes concernant le fonds de sécurité d’existence.

Les ressources financières du fonds proviennent des cotisations payées par les employeurs par l’intermédiaire de l’ONSS.

Article 13

La cotisation patronale, calculée sur les salaires bruts à 108 % déclarés à l’Office national de sécurité sociale, s’élève à:

• 11,5 % à partir du 1er janvier 1992;
• 14 % à partir du 1er avril 1992;
• 11,7 % à partir du 1er janvier 1994;
• 15,7 % à partir du 1er avril 1997;
• 17,7 % à partir du 1er octobre 2001;
• 16,7 % à partir du 1er janvier 2002;
• 15,2 % à partir du 1 juillet 2007;
• 15,20 % à partir du 1 janvier 2008;
• 14,50 % à partir du 1 janvier 2017.
• 15 % à partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 30 juin 2026
• 14,50 % à partir du 1er juillet 2026

Pour les travailleurs intérimaires occupés dans le secteur du nettoyage, la cotisation des entreprises intérimaires est fixée à 2,5 % des salaires à 108 % déclarés à l’Office national de sécurité sociale.

Article 13 bis

La cotisation de 0,18 % réservée à un programme de formation des groupes à risque au sens de l’arrêté royal du 2 février 1989 (M.B. du 8 février 1989), portant exécution de l’article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988, sera perçue de la façon suivante :

• pour 1990, il est perçu une cotisation unique de 0,72 % sur les salaires à 108 % déclarés à l’ONSS pour le 4ème trimestre 1990.

Cette cotisation s’ajoute aux 15,25 % qui sont perçus au profit du Fonds social qui est chargé de transmettre les 0,72 % au Centre de Formation du Nettoyage A.S.B.L. – 117, Avenue des Nerviens, à 1040 Bruxelles.

• à partir du 1er janvier 1991, la cotisation de 0,18 % s’ajoute aux 15,25 % perçus pour le Fonds social qui est chargé de transmettre les 0,72 % au Centre de Formation du Nettoyage précité.
• à partir du 1er juillet 1991, le montant de la cotisation réservée à un programme de formation des groupes à risque est porté de 0,18 % à 0,32 %. Cette cotisation s’ajoute aux 15,25 % perçus pour le Fonds social qui est chargé de les transmettre au Centre de Formation du Nettoyage.

Le montant de la cotisation réservée à un programme de formation des groupes à risque est porté à :

• 0,39 % à partir du 1er janvier 1992 ;
• 0,25 % à partir du 1er avril 1992 ;
• 0,50 % à partir du 1er janvier 1994, y compris les 4 x 0,05 % couvrant l’augmentation de la cotisation pour 1993 ;
• 0,30 % à partir du 1er avril 1994 ;
• à partir du 1er octobre 1993, le montant de la cotisation réservée à un programme de formation des groupes à risque est porté à 0,45 % ;
• à partir du 1er janvier 1994, le montant de la cotisation réservée à un programme de formation des groupes à risque est porté à 0,30 %.

Cette cotisation s’ajoute aux 14 % perçus pour le Fonds social qui est chargé de les transmettre au Centre de Formation du Nettoyage.

Le montant de la cotisation est porté à 0,60 % à partir du 1er juillet 1999.

Le montant de la cotisation est porté à 0,90 % à partir du 1er octobre 1999.

Le montant de la cotisation est porté à 0,60 % à partir du 1er janvier 2000.

Le montant de la cotisation est porté à 0,75% à partir du 1 janvier 2008.

Le montant de la cotisation est porté à 1,45% à partir du 1 janvier 2017.

Cette cotisation  s’ajoute à celle fixée par l’article 13.

Art. 13 ter

A partir du 1er janvier 2008 une cotisation de 1,38 p.c. réservée au Fonds 2ème pilier de pension de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, institué par convention collective de travail du 30 novembre 2006, enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81889/CO/121, sera perçue.

Cette cotisation de 1,38 p.c. sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'Office nationale de sécurité sociale, prédestinée à financer le fonds de pension sectoriel social, est repartie comme suit:

- 1,32 p.c. est affecté au financement constructif de l'engagement de pension;

- 0,06 p.c. est affecté au financement du volet solidarité.

Cette cotisation s'ajoute aux 15,20 p.c. qui sont perçus au profit du Fonds social des entreprises de nettoyage et de désinfection qui est chargé de transmettre les 1,38 p.c. au Fonds 2ème pilier de pension de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, avenue des Nerviens117, à 1040 Bruxelles.

A partir du 1er janvier 2014, la cotisation réservée au Fonds 2ème pilier de pension de la Commission paritaire pour le nettoyage, institué par convention collective de travail du 30 novembre 2006, enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81889/CO/121 est fixée à 1,59 p.c.

Cette cotisation de 1,59 p.c. sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'Office nationale de sécurité sociale prédestinée à financer le fonds de pension sectoriel social, est repartie comme suit:

• 1,52 p.c. est affecté au financement constructif de l'engagement de pension;
• 0,07 p.c. au financement du volet de solidarité.

((1,52 + 0,07 + 0,13 (1,52 * 8,86%) = 1,72 coût pour les entreprises)

Tenant compte des délais d'avertissement à respecter pour tenir l'Office nationale de sécurité sociale au courant d'un changement du pourcentage des cotisations à percevoir,
Tenant compte des cotisations perçues qui s'élèvent à: 1er trimestre 2008 au 4ème trimestre 2013: 1,38 p.c.

La commission paritaire décide de porter les cotisations à:

• 1er et 2ème trimestre 2014: 1,38 p.c.
• 3ème et 4ème trimestre 2014: 1,80 p.c.
• 1er trimestre 2015 et suivants: 1,59 p.c.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/11/2021	N° d'enregistrement 169679	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2021		Date d'enregistrement 25/01/2022
Sujet Modification des statuts du FSE
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 28/01/2022

Historique
01/05/1999	31/12/2050	1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations