Une convention collective de travail concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" a été conclue le 24 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (n° 77890/CO/121).

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 3 mai 2007 (n° 83422/CO/121);
• une CCT du 11 juin 2009 (n° 97513/CO/121);
• une CCT du 2 décembre 2010 (n° 102744/CO/121);
• une CCT du 30 juin 2011 (n° 105864/CO/121);
• une CCT du 29 mars 2012 (n° 109430/CO/121);
• une CCT du 28 janvier 2014 (n° 120641/CO/121);
• une CCT du 3 septembre 2015 (n° 129437/CO/121);
• une CCT du 20 juin 2017 (n° 140554/CO/121);
• une CCT du 6 juin 2018 (n° 146438/CO/121) ;
• une CCT du 25 octobre 2019 (n° 155564/CO/121).

1. Indemnité complémentaire d'accident de travail

Comme les assureurs interviennent pour 90 % dans les rémunérations perdues, le Fonds intervient pour 1/9ème de l'indemnité brute payée par l'assureur et ce, pendant maximum 6 mois par accident.
Pour les accidents de travail, survenus à partir du 1er janvier 2017, la période d'indemnisation maximale est portée de 6 à 12 mois par accidents.

Toutefois, le Fonds ne sera jamais tenu d'indemniser au-delà de la perte de revenu brut du bénéficiaire pour la période indemnisée.

En cas d'accident de travail mortel, le Fonds indemnisera les héritiers de l'ouvrier. La veuve ou assimilée touchera 5.000 EUR

2. Indemnité complémentaire de maladie de longue durée

Comme les mutuelles interviennent pour 60 % du plafond dans les rémunérations perdues, le Fonds déboursera 40 % de l'indemnité brute payée par la mutuelle, et ce à partir du premier jour du deuxième mois de maladie. Toutefois, le Fonds n'est jamais tenu d'indemniser au-delà de la perte de revenu brut du bénéficiaire pour la période indemnisée, et notamment lorsqu'un tiers indemnise le bénéficiaire dans un accident de droit commun.

La preuve des droits doit être fournie par l'ouvrier à l'aide des souches de mandat ou par tout autre formulaire similaire établi par la mutuelle; le Fonds intervient pour 40 % des sommes payées par les mutuelles pour la période à indemniser.

La période d'indemnisation par le Fonds est de maximum 6 mois pour les ouvriers qui ont une période de travail effectif d'au moins 6 mois consécutifs, comptés à partir du premier jour de maladie. La période d'indemnisation est portée à maximum 12 mois pour les ouvriers qui prouvent un travail effectif d'au moins 12 mois comptés à partir du premier jour de maladie.

Lorsqu'un ouvrier a bénéficié en une ou plusieurs fois des périodes maxima citées dans les alinéas précédents, le droit à une nouvelle période d'indemnisation de 6 ou de 12 mois est à nouveau acquis après une période de reprise de travail effectif de respectivement 6 ou 12 mois, notamment sans compter l'incapacité pour maladie ou pour grossesse. La période de maladie ne comprend jamais les 15 semaines de repos de grossesse.

Le conseil d'administration organisera des contrôles médicaux lorsqu'il le jugera opportun.