2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 19/04/2022
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" a été conclue le 24 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (n° 77890/CO/121).

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 3 mai 2007 (n° 83422/CO/121);
• une CCT du 11 juin 2009 (n° 97513/CO/121);
• une CCT du 2 décembre 2010 (n° 102744/CO/121);
• une CCT du 30 juin 2011 (n° 105864/CO/121);
• une CCT du 29 mars 2012 (n° 109430/CO/121);
• une CCT du 28 janvier 2014 (n° 120641/CO/121);
• une CCT du 3 septembre 2015 (n° 129437/CO/121);
• une CCT du 20 juin 2017 (n° 140554/CO/121);
• une CCT du 6 juin 2018 (n° 146438/CO/121) ;
• une CCT du 25 octobre 2019 (n° 155564/CO/121).
• une CCT du 18 novembre 2021 (n°171567/CO/121).

1. Indemnité complémentaire en cas d'écartement préventif de chantier des femmes enceintes

• Les femmes enceintes écartées préventivement du chantier, ont droit à une indemnité complémentaire du FSEND.
• Comme la mutualité intervient pour 78,237 % dans les rémunérations perdues, le Fonds intervient pour 27,816 % de l'indemnité brute payée par la mutualité et ce, pendant maximum 6 mois par écartement.
• Toutefois, le Fonds ne sera jamais tenu d'indemniser au-delà de la perte de revenu brut du bénéficiaire pour la période indemnisée.

2. Indemnité complémentaire au salaire dans le cadre d’une diminution des emplois de fin de carrière

• Les travailleurs qui bénéficient d’une diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà perçoivent une indemnité à charge du Fonds social en complément du salaire à 4/5.
• Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 73,11 EUR au 1er juillet 2019, liée à l'indice santé comme les salaires.
• A partir du 1^er janvier 2020, les travailleurs qui bénéficient d’une diminution de carrière sous la forme d’une réduction des prestations à mi-temps à partir de l’âge de 55 ans ou au-delà perçoivent une indemnité à charge du Fonds social en complément du salaire à mi-temps.
• Le montant de cette indemnité est fixé à :
  • 182,78 EUR (valeur fictive au 01/07/2019), liée à l’indice santé, comme les salaires pour les travailleurs qui travaillaient auparavant à temps plein.
  • 137,08 EUR (valeur fictive au 01/07/2019), liée à l’indice santé, comme les salaires pour les travailleurs qui travaillaient auparavant au moins ¾ d’un temps plein.
• Ces indemnités sont payées par mois calendrier échu.

3. Intervention du Fond en cas de diminution des prestations: base de calcul

• En cas de diminution des prestations, la CCT du 18 novembre 2021 prévoit une intervention par le Fond social pour les entreprises de le nettoyage et de désinfection. Celle-ci sera calculée sur la base deu salaire correspondant aux prestations diminuées.
• Ceci vaut pour les employés âgés d'au moins 50 ans en tant que transition vers un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/11/2021	N° d'enregistrement 171567	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2021		Date d'enregistrement 04/04/2022
Sujet Modification de CCT - Crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt 20/04/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/03/2023
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 09/04/2022

Date CCT 25/10/2019	N° d'enregistrement 155564	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 07/11/2019		Date d'enregistrement 25/11/2019
Sujet montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du 'Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection'
MB Avis Dépôt 09/12/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/07/2020		Publié au Moniteur Belge du 14/08/2020
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2020		2005 Autres interventions du Fonds