2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2024

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/11/2021
N° d'enregistrement
177566
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
27/11/2021
Date d'enregistrement
12/01/2023
Champ d'application
Y compris les employeurs établis à l'étranger pour des travaux effectués en Belgique
Sujet
Modification de CCT - Régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de l’âge de 62 ans pour certains travailleurs âgés
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
13/01/2023

Historique
01/01/2022 31/12/2024 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 31/12/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC 62 ans