2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2022 		N° d'enregistrement
178608 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
28/02/2023 		Date d'enregistrement
07/03/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant 35 ans de carrière professionnelle et qui ont exercé un métier lourd
MB Avis Dépôt
22/03/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
14/07/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
09/03/2023

Date CCT
18/11/2021 		N° d'enregistrement
175921 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
27/11/2021 		Date d'enregistrement
14/10/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant 35 ans de carrière professionnelle et qui ont exercé un métier lourd
MB Avis Dépôt
08/11/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/10/2022

Date CCT
18/11/2021 		N° d'enregistrement
169677 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
10/12/2021 		Date d'enregistrement
25/01/2022
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
13/12/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/01/2022

Date CCT
15/07/2021 		N° d'enregistrement
166892 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
26/07/2021 		Date d'enregistrement
03/09/2021
Sujet
CCT n°153 déterminant les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un RCC - 20 ans dans un régime de travail de nuit - métier lourd ou secteur de la construction et sont en incapacité de travail, métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/09/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021 		Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
05/09/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2016 31/12/2016 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
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