2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/02/2024 |
N° d'enregistrement
187060 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
28/03/2024 |
Date d'enregistrement
04/04/2024 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - raisons médicales |
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MB Avis Dépôt
18/04/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
06/04/2024 |
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Date CCT
29/11/2023 |
N° d'enregistrement
184688 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
01/07/2023 |
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Date de dépôt
07/12/2023 |
Date d'enregistrement
18/12/2023 |
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Champ d'application
petites et moyennes entreprises et autres |
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Sujet
Régime de chômage avec complément dentreprise à partir de lâge de 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs qui pour des raisons médicales sont inapte à poursuivre leur activité professionnelle |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
21/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |