25 Prime syndicale

Une convention collective de travail concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" a été conclue le 24 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 avril 2006 et publiée au Moniteur belge du 1er août 2006.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.

Article 1er

En application de l'article 7 des statuts fixés par la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968, publiée au Moniteur belge du 24 juillet 1968, il est octroyé à charge du « Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection », les avantages sociaux complémentaires suivants:

1. une prime de fin d'année;
2. une indemnité complémentaire de chômage;
3. une indemnité complémentaire d'accident de travail;
4. une indemnité complémentaire de maladie de longue durée;
5. une indemnité spéciale aux ouvriers et ouvrières en cas de licenciement pour raisons économiques;
6. un supplément spécial aux indemnités de chômage pour chômeurs âgés;
7. une prime syndicale.

Cette convention collective de travail est applicable aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 5.2° des statuts du fonds sans distinction d'âge, dénommé ci-après « ouvriers ».

(…)

CHAPITRE VII - Prime syndicale

Article 33

Les ouvriers visés à l'article 5.2° des statuts du fonds ont droit dans les conditions visées ci-après, et sans distinction d'âge ni de sexe, à une prime fixée à un montant global annuel.

A partir du paiement de fin 2005 le montant est porté à 128 EUR.

La prime est accordée sur base de 1/12ème du montant global annuel pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel l'ayant droit est occupé par une entreprise ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice du fonds ainsi que les héritiers des ayants droit décédés au cours de ce même exercice, ont droit au montant intégral fixé au premier alinéa pour autant que les ouvriers intéressés remplissent jusqu'à la date de leur pension ou de leur décès les conditions d'octroi visées à l'article 34.

Article 34

Pour pouvoir prétendre à la prime visée à l'article 33, les ouvriers doivent remplir la condition suivante:

être membres d'une des organisations représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national.

Article 35

Pour l'application du présent chapitre, l'absence due à une maladie ne donne lieu à l'assimilation qu'à concurrence de 300 jours.

Article 36

Dans le courant du mois de décembre de chaque année le fonds enverra à chaque ouvrier ayant été lié au cours de l'année précédente par un contrat de travail dans une entreprise ressortissant à le Commission paritaire des entreprises de nettoyage et de désinfection, un formulaire dont le modèle est fixé par le conseil d'administration.

Article 37

Dès réception, les ouvriers remettront le formulaire visé à l'article 36 à leur organisation syndicale.

Article 38

Le fonds prend toutes les mesures administratives utiles pour que les sommes nécessaires au paiement soient à la disposition des ayants droit dès que les titres de paiement sont transmis par les organisations syndicales intéressées.

Ces organisations versent le montant mentionné sur ces titres aux ayants droit contre remise du titre de paiement.

Article 39

Les organisations syndicales s'engagent à ne pas cumuler ni les cotisations syndicales, ni les primes avec celles existant dans d'autres secteurs d'industries dans lesquels seraient principalement ou accessoirement occupés des ouvriers des entreprises de nettoyage et de désinfection.

Article 40

Tout cas imprévu et/ou litige au sujet du paiement de la prime, de la détermination de la qualité d'ayant droit, peuvent être examinés par le conseil d'administration du fonds.

Article 41

Le conseil d'administration du fonds règle l'octroi d'une prime syndicale entière ou partielle aux prépensionnés et aux ouvriers qui bénéficient du supplément spécial aux indemnités de chômage des chômeurs âgés.

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 42

La présente convention collective de travail remplace celle du 28 juin 1993 ainsi que celles qui la modifient, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du « Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection », rendue obligatoire par arrêté royal du 30 septembre 1994, publiée au Moniteur belge du 3 décembre 1994.

Elle remplace et annule également celle du 19 juin 2003 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du « Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection », enregistrée le 9 septembre 2003 sous le numéro 67403/CO/1210000, ainsi que celle du 9 août 2005 enregistrée le 16 septembre 2005 sous le numéro 76437/CO/1210000 qui la modifie.

Article 43

La présente convention de travail entre en vigueur le 1er mai 2003 et est conclue à durée indéterminée. Elle ne peut être dénoncée que moyennant un préavis de 3 mois, qui ne peut commencer qu'à partir du 1er février 2005. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

L'indemnité accordée au chapitre VI de la présente convention collective de travail a la même durée que la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 1998, publiée au Moniteur belge du 4 septembre 1998.