53717 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/1999
N° d'enregistrement
53717
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/09/1999
Date d'enregistrement
27/01/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE