56670 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/02/2001
N° d'enregistrement
56670
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
19/02/2001
Date d'enregistrement
05/03/2001
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
PRÉPENSION