59036 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2001
N° d'enregistrement
59036
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/08/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE