61917 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/01/2002
N° d'enregistrement
61917
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
11/03/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
PRÉPENSION