63746 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/04/2002
N° d'enregistrement
63746
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/05/2002
Date d'enregistrement
20/08/2002
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
11/09/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE