64575 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2002
N° d'enregistrement
64575
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
14/11/2002
Date d'enregistrement
02/12/2002
Sujet
prolongation de la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi
MB Avis Dépôt
13/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION