66 droit à la déconnexion
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 01/01/2024
1. Généralités
Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.
La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.
Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.
Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.
2. CP 121
Une convention collective de travail relative au protocole cadre pour la digitalisation a été conclue le 29 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (n° 184674/CO/121).
Les employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir. Le droit à la déconnexion est prévu par une convention collective d'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, par une adaptation de la réglementation du travail. Ceci comprend entre-autres :
- les modalités pratiques pour l'application du droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail ;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
- des formations et des actions de sensibilisation à destination des travailleurs ainsi qu'au personnel de direction quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2023 |
N° d'enregistrement
184674 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
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Date de dépôt
07/12/2023 |
Date d'enregistrement
18/12/2023 |
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Champ d'application
P.M.E. et autres, également d'application aux travailleurs salariés, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays détablissement de lemployeur. |
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Sujet
protocole cadre pour la digitalisation |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL |
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Texte corrigé le
21/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 66 droit à la déconnexion |