67402 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2003
N° d'enregistrement
67402
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (23)