69623 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2003
N° d'enregistrement
69623
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
10/07/2003
Date d'enregistrement
30/01/2004
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT