70657 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2004
N° d'enregistrement
70657
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
16/02/2004
Date d'enregistrement
05/04/2004
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
07/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
PRÉPENSION