72730 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2004
N° d'enregistrement
72730
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/08/2004
Date d'enregistrement
08/10/2004
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
26/10/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT