76437 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/08/2005
N° d'enregistrement
76437
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/04/2003
Date de dépôt
26/08/2005
Date d'enregistrement
16/09/2005
Sujet
modification de la cct du 19/6/03 rel au montant et modalités d'octroiet liquidation des avantages complémentaires à charge du FSEND
MB Avis Dépôt
30/09/2005
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRIME SYNDICALE