76443 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/08/2005
N° d'enregistrement
76443
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
26/08/2005
Date d'enregistrement
16/09/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
30/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2006
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (23)