79883 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2006
N° d'enregistrement
79883
Début de validité
01/12/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2006
Date d'enregistrement
29/05/2006
Sujet
introduction d'une indemnité journalière pour missions de service et indemnisation pour 'heures de sommeil'
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)