81275 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/11/2006
N° d'enregistrement
81275
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
16/11/2006
Date d'enregistrement
06/12/2006
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2007
Mots clés
PRÉPENSION