83421 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/05/2007
N° d'enregistrement
83421
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
18/06/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE