83422 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/05/2007
N° d'enregistrement
83422
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
18/06/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du FSEND
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2007
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (200101)