85756 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2007
N° d'enregistrement
85756
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2007
Date d'enregistrement
22/11/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE