91393 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2009
N° d'enregistrement
91393
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
23/02/2009
Date d'enregistrement
17/03/2009
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2009
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2009
Mots clés
PRÉPENSION