94698 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2009
N° d'enregistrement
94698
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
22/06/2009
Date d'enregistrement
05/10/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (1201)