94701 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2009
N° d'enregistrement
94701
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
22/06/2009
Date d'enregistrement
05/10/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION